Article 1. Objet

Secrétariat 2.0 est une entreprise de secrétariat à distance pour les professionnels et les particuliers.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Secrétariat 2.0 et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations.
Toute prestation accomplie par Secrétariat 2.0 implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Secrétariat 2.0 est immatriculée sous le numéro SIRET 807 415 179.

Article 2. Réalisation de la prestation

Les prestations de l’entreprise Secrétariat 2.0 sont uniquement effectuées à distance.
Le prestataire s’engage à fournir un travail soigné dans le délai convenu avec le client, sauf cas de force majeure.
De son côté, le client s’engage à fournir des fichiers lisibles et audibles, faute de quoi la prestation pourra être annulée ou reportée au préjudice unique du client.

Article 3. Commande et travaux

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après la mission définie et acceptée par les deux parties (confirmation par courriel obligatoire).
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après ajustement éventuel du prix. A défaut d’instructions de mise en page, la police utilisée sera calibri 12 avec interligne de 1.5 (espacement 6 avant et après).

Article 4. Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA (article 293B du Code général des impôts).
Secrétariat 2.0 s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la mission confiée.
Les délais de traitement convenus pour les missions volumineuses ne pourront commencer à courir que lorsque Secrétariat 2.0 aurait la pleine disposition de l’acompte.

Article 5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement ou par chèque. Le paiement s’effectue à réception de la facture.
En cas de résiliation, en cours de mission, Secrétariat 2.0 se réserve le droit d’adresser une facture au titre des diligences accomplies.

Article 6. Retard ou défaut de paiement – Propriété

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées au lendemain de l’échéance de paiement, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à 1.5 le taux d’intérêt légal.
Le taux retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, d’un montant de 40 euros.
Les travaux effectués restent la propriété de Secrétariat 2.0 tant que la totalité de la facture n’est pas réglée.
En cas de non-paiement d’une mission, Secrétariat 2.0 se réserve le droit, le cas échéant, de ne pas accepter de nouvelles missions et d’engager des poursuites à l’encontre de son client.

Article 7. Livraison

La livraison est effectuée par l’envoi d’un courrier électronique à l’attention du client à la date convenue avec le prestataire.
Le client devra accuser réception des données dans les 48h de l’envoi. Si celui-ci n’accuse pas réception de la commande dans les 48h, celle-ci sera réputée réalisée, la date d’envoi de mail faisant foi.

Article 8. Responsabilité – Données

Secrétariat 2.0 n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
Secrétariat 2.0 s’engage à fournir un service de qualité. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou d’avarie lors de l’envoi des fichiers audio ou des mails.
Il appartient en outre au client de procéder à la sauvegarde de l’ensemble de ses fichiers (audio, notes, vidéos…).
Secrétariat 2.0 ne procède pas au stockage de données. Une fois la mission achevée et les documents réceptionnés par le client, toutes les données seront supprimées dans les 48h de la prestation achevée.

Article 9. Confidentialité

Secrétariat 2.0 s’engage à respecter la confidentialité des documents fournis et ce pour une durée illimitée.
Secrétariat 2.0 s’engage à ne pas révéler l’identité de ses clients, les missions qui lui sont confiées ainsi que leur contenu aux tiers à la relation contractuelle.

Article 10. Clause résolutoire

Tout document fourni par le client ne pouvant être exploité (document illisible, bande son inaudible…) fera l’objet d’une résiliation de contrat par courrier recommandé ou messagerie électronique.
Le client, tout comme Secrétariat 2.0, peut résilier le contrat passé.
Toutefois cette résiliation devra être notifiée par courrier recommandé ou messagerie électronique.
En cas de résiliation, en cours de mission, Secrétariat 2.0 se réserve d’adresser une facture au titre des diligences accomplies.

Article 11. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit civil.

Article 12. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction bordelaise compétente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire.